13.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, le pouvoir d’assurer le suivi approprié relativement aux subventions obtenues par la ville auprès d’un gouvernement, d’un de ses mandataires ou agents ou d’une corporation visée au premier alinéa de l’article 13.1, y compris le pouvoir de signer et de transmettre un document, un rapport ou une confirmation préparé dans le but de donner effet aux conditions reliées à une telle subvention.
